Domaines de compétences

Commune

Conseil de Préfecture

Conseil de Région (collectivité inexistante)

Développement local et aménagement du territoire

Elaboration du plan communal d'aménagement du territoire;

Elaboration et mise en œuvre du programme de développement de la commune;

Consultation sur les orientations, les programmes et les projets nationaux, régionaux et préfectoraux concernant la commune;

Gestion du domaine communal.

Elaboration et mise en œuvre du programme de développement de la préfecture;

Consultation sur le programme régional d’aménagement du territoire ;

Consultation sur les orientations, les programmes et les projets des plans national et régional de développement concernant la préfecture;

Exécution du plan préfectoral d'aménagement du territoire;

Promotion du développement économique de la préfecture par des aides et des mesures incitatives concernant les acteurs économiques.

Planification et adoption du programme de développement de la région, en cohérence avec les orientations du plan national;

Elaboration du plan régional d'aménagement du territoire;

Coordination des actions de développement entres les préfectures du ressort territorial et/ou avec d'autres régions;

Aides et mesures incitatives pour le développement de l'industrie et des PME;

Création et gestion de services publics régionaux;

Elaboration de l'atlas de développement régional.

Urbanisme et habitat

Etablissement et exécution des schémas directeurs d'urbanisme et des plans d'urbanisme de détail de la commune;

Adressage des voies;

Préparation et exécution du programme local d'habitat;

Réalisation des opérations de lotissement;

Délivrance des permis de construire;

Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.

Appui à l'établissement et à l'exécution des schémas directeurs et des plans d'urbanisme de détail dans le ressort de la préfecture

Consultation sur les plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme élaborés dans les communes et préfectures.

Infrastructures, équipements, transport et communication

Création, réhabilitation et entretien de la voirie et des voies de communication communales;

Consultation sur les projets de création ou de modification des voies nationales, régionales et préfectorales traversant la commune;

Réglementation de la circulation, organisation du transport, création et gestion des gares routières et ferroviaires;

Construction et gestion des marchés et des abattoirs locaux.

Construction et entretien des voies de communication à caractère préfectoral, gestion de la circulation sur ces voies;

Elaboration et mise en œuvre des plans de transport à l'échelle préfectorale, promotion des services de transport sur le territoire de la préfecture ;

Consultation sur les projets de création ou de rectification des voies régionales et nationales traversant la préfecture;

Construction des marchés d'intérêt préfectoral.

Consultation sur les projets de route nationale traversant la région, et sur la création des aérodromes privés;

Aménagement, classement et entretien des routes et pistes à caractère régional;

Construction et entretien des ponts, des bacs et passages d'eau sur les voies régionales;

Gestion des péages sur les voies régionales.

Energie et hydraulique

Consultation sur les plans d'adduction d'eau ainsi que sur les plans d'électrification concernant le territoire communal;

Promotion des services de desserte d'électricité et de gaz;

Edification des bornes fontaines, des puits et forages de la commune.

Promotion et organisation rationnelle à l'échelle de la préfecture des services de production et de desserte d'électricité, de gaz et d'eau potable.

Construction et entretien des barrages et forages;

Consultation sur les plans d'adduction d'eaux et les plans d'électrification intéressant la région.

Gestion des ressources naturelles et protection de l'environnement

Exploitation des carrières locales de matériaux de construction;

Protection des zones réservées au maraîchage et à l'élevage;

Etablissement et mise en œuvre des plans d’élimination des ordures et déchets ménagers, des déchets industriels, végétaux et agricoles, organisation de la collecte, du transport, traitement et de la disposition finale des déchets;

Collecte et traitement des eaux usées ;

Réglementation relative à la protection de l'environnement (circulation des véhicules à moteur, lieux publics, production de fumées...);

Création et entretien des espaces verts ;

Gestion et entretien des bornes fontaines, des puits, des forages et des retenues d'eau, distribution de l'eau potable ;

Prévention des feux de brousse ;

Gestion rationnelle des ressources forestières et halieutiques de la commune.

Appui à la gestion rationnelle, à l'échelon de la préfecture, des activités agropastorales et halieutiques;

Consultation sur la création de zones d'environnement protégées sur le territoire de la préfecture.

Appui au développement sylvo-agropastoral;

Protection de la faune et de la flore;

Participation à la gestion et à l'entretien des parcs, réserves et sites naturels à vocation régionale;

Elaboration et mise en œuvre des plans régionaux de protection de l'environnement.

Commerce et artisanat

Promotion de l'artisanat local, des PME;

Organisation des foires et gestion des foires.

Promotion des marchés et foires d’intérêt préfectoral et promotion des PME installées sur le territoire de la préfecture (aides et mesures incitatives).

Promotion de l'artisanat;

Création et organisation des foires et marchés d'intérêt régional.

Education et formation professionnelle

Contribution à l'élaboration de la tranche communale de la carte scolaire nationale;

Construction, réhabilitation, équipement, gestion et entretien des écoles maternelles et primaires de l'enseignement public, gestion de la sécurité de ces écoles ;

Organisation des transports scolaires sur le territoire communal ;

Participation à l’acquisition de matériel didactique ;

Promotion de l'alphabétisation et des langues nationales;

Elaboration de plans de formation technique et professionnelle visant des secteurs de métiers répondant aux besoins de la commune;

Participation à la gestion des établissements de formation technique et professionnelle;

Gestion et entretien des archives de la commune.

Contribution, à l’échelon de la préfecture, à l'établissement  de la carte scolaire nationale;

Construction, équipement, entretien et gestion des collèges d'enseignement public;

Organisation de manifestations culturelles;

Gestion et entretien des archives de la préfecture.

Organisation de manifestations culturelles;

Création et gestion de musées et de bibliothèques à l'échelon régional;

Allocation d'aides scolaires aux élèves;

Construction, équipement, entretien et gestion des lycées;

Contribution à l'élaboration, à l’échelon régional, de la carte scolaire ;

Elaboration et mise en œuvre d'un plan de formation professionnelle répondant aux besoins spécifiques de la région;

Construction, équipement et gestion des centres régionaux de formation professionnelle ;

Contribution à l’acquisition de matériel didactiques pour les élèves.

Santé, population, action sociale et protection civile

Construction et gestion de dispensaires, des unités de santé de base et des dépôts pharmaceutiques;

Adoption de mesures d'hygiène et de salubrité dans le périmètre communal, lutte contre l'insalubrité ;

Organisation et gestion d'activités d'assistance aux nécessiteux et de secours aux sinistrés;

Contribution à l'organisation de la protection civile et de la lutte contre les incendies;

Création et entretien des cimetières.

Création, équipement et entretien des centres et établissements de santé d'intérêt préfectoral;

appui à l'accès aux services de base de la population des communes rurales de la préfecture;

Organisation et coordination, à l’échelon de la préfecture, de la protection civile ainsi que de l'assistance et des secours en faveur des victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres.

Appui à la gestion des centres hospitaliers régionaux;

Création et gestion des centres de santé, d'infirmeries et de cases de santé;

Mise en œuvre d'une politique de prévention des maladies à l'échelle régionale ;

Conception et financement de projets de promotion et de réinsertion sociale des populations démunies;

Elaboration de plans régionaux d'intervention d'urgence et de gestion des risques.

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle

Réalisation et gestion des infrastructures sportives et de loisirs à statut communal;

Création, gestion et entretien des salles de spectacles et des parcs d’attraction;

Appui aux associations et aux clubs sportifs;

Création et gestion de bibliothèques et de centres communautaires;

Organisation de manifestations culturelles, promotion de la culture, sauvegarde du patrimoine local;

Promotion du tourisme et aménagement des sites touristiques d'intérêt local.

Aménagement et gestion des sites et parcs d’intérêt préfectoral.

Promotion du tourisme, notamment aménagement des sites touristiques d'intérêt régional;

Réalisation et gestion d'infrastructures sportives et de loisirs d'intérêt régional.